Amendement n° 1812 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, supprimer la seconde phrase. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Les autorités publiques susmentionnées doivent tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel (mauvais placement).