Amendement n° 1813 de M. Thomas Mesnier à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au mot : « supprimée » les mots : « ainsi rédigée : « , à l’exclusion des affections nécessitant un traitement chirurgical. » »

L'exposé des motifs

En commission, un amendement a été adopté afin de supprimer une disposition inapplicable relative aux missions des pédicures podologues, vecteur d’insécurité juridique. Toutefois, il apparait que cette suppression pourrait créer une ambiguïté. Il est donc préférable de préciser que le pédicure-podologue ne peut effectuer d’actes nécessitant un traitement chirurgical.