Après le mot : « médicaments », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnés à l’article L5132-6, en l’absence de prescription préalable et dont la liste et les conditions de cette délivrance sont fixées par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
L’article 7 quinquies est issu d’un amendement du rapporteur est inspiré du système suisse « Net Care », ainsi que d’expériences québécoises et écossaises, permettant aux pharmaciens de dispenser, sans prescription préalable, des produits de santé de premier recours pour des situations simples en suivant des arbres de décision bâtis entre pharmaciens et médecins. Il modifie pour cela l’article L. … (extrait)