Amendement n° 1815 de M. Thomas Mesnier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 21.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du texte en commission, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à préciser les missions des CPTS, contre l’avis du rapporteur général. Pour le rapporteur général, l’adoption de ces dispositions équivaut à une négation du dialogue social, alors que des négociations conventionnelles cruciales sont en cours à ce sujet. Le législateur a en effet fait le choix… (extrait)