Amendement n° 1816 (Rect) de M. Thomas Mesnier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé au regard » les mots : « réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et de » les mots : « ou sur ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit un système de validation des projets de santé des CPTS par l’ARS. Cette procédure de validation est absolument nécessaire dans un contexte où le Gouvernement appelle de ses vœux un développement massif des CPTS et dans lequel l’assurance maladie sera conduite à financer ce développement des CPTS : si les projets de CPTS doivent venir du terrain et procéder d’une logique ascenda… (extrait)