Amendement n° 1822 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article 23, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II : Sauvegarder le maillage territorial de l’offre de pharmacie Article ... Le dernier alinéa de l’article L. 5125-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne doit pas avoir pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier concerné. » »

L'exposé des motifs

Dans nos territoires, des pharmaciens acquièrent des officines avoisinantes et concurrentes à la leur pour faire cesser leur activité et ainsi grossir leur clientèle, sans aucune intention d’y maintenir une activité. La cession des officines sans l’intention pour l’acquéreur d’y maintenir activité se fait souvent au détriment des populations. En milieu urbain comme en milieu rural, cela peut détér… (extrait)