Amendement n° 1825 de M. Thomas Mesnier à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2214-3, les mots : « statistiques établies à partir des déclarations prévues à l’article L. 2212-10 » sont remplacés par les mots : « données relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France ». ; »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.