Amendement n° 1826 de M. Thomas Mesnier à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer à la dernière occurrence du mot : « leur » le mot : « cette ».

Amendement rédactionnel.