Amendement n° 1828 de M. Thomas Mesnier à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, substituer aux mots : « mentionnés au III de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles engagés dans » les mots : « pour lesquels ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de la référence : « L. 313-1-1 », insérer les mots : « est engagée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.