Amendement n° 1829 de M. Thomas Mesnier à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.