Amendement n° 1830 de M. Thomas Mesnier à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « et le 1° ter du même I s’applique à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.