Amendement n° 1834 de M. Thomas Mesnier à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 48, après la deuxième occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « mandats en cours au 31 décembre 2019 des membres des ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mandats », insérer les mots : « en cours au 31 décembre 2019 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.