Amendement n° 1845 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. »

L'exposé des motifs

Il serait souhaitable, afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé (intégration actuellement parfois contestée en pratique), de prévoir de façon plus expresse dans le code de la santé publique que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en précisant à l’… (extrait)