Amendement n° 1852 de Mme Justine Benin à l'article 7 b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « prévention et de ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « définie au 2° » les mots : « définies aux 2° et 3° ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de préciser et de compléter le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre d’une politique sanitaire locale. Les collectivités territoriales constituent un échelon pertinent pour construire des politiques de prévention sur certains sujets de santé publique spécifiques à leur population, à leur géographie ou à leurs activités. Il ne s’agit pas par cet am… (extrait)