Amendement n° 1865 de M. Thomas Mesnier à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 5511-5 est abrogé ».

Amendement rédactionnel.