Amendement n° 1867 de Mme Justine Benin à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de santé du territoire »

Amendement rédactionnel.