Amendement n° 1880 de Mme Caroline Janvier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-13-1. - I. - L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle de l’article 12 du PJL relatif aux conditions d’ouverture d’un espace numérique de santé (ENS) pour chaque usager. Il s’agit de modifier la formule suivante « toute personne ou son représentant ouvre à son initiative son espace numérique de santé » afin d’inscrire dans le texte de loi la notion de consentement qui est bien mieux définie en dro… (extrait)