Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. - Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l… (extrait)
Depuis 2012, le recrutement des PADHUE est interdit en dehors des conventions internationales. Les PADHUE résidant en France se trouvent donc défavorisés et en situation de perte de chance du fait de l’absence d’un statut légal permettant leur recrutement, et ce malgré l’appui des chefs de services hospitaliers. Par conséquent, ils ne peuvent pas répondre aux critères d’expérience exigés à l’aliné… (extrait)