Amendement n° 1889 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Généraliser l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) aux ESMS du 9° du L. 312-1 du CASF (LHSS, LAM, ACT, CSAPA et CAARUD) fragiliserait des structures qui n’ont pas toujours les ressources en interne pour ce type de procédure. Cette disposition alourdit considérablement la procédure budgétaire et de tarification pour des structures de taille réduite (entre 15 et 25 places en moyenne… (extrait)