Amendement n° 1890 de Mme Justine Benin sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’entourage du défunt est dans l’impossibilité de recourir à un médecin dans les deux heures suivant le décès, une infirmière justifiant de la formation requise peut établir le certificat de décès. Les qualifications et les compétences requises à l’autorisation pour l’infirmière d’établir le certificat de décès sont précisées par décret en Conse… (extrait)

L'exposé des motifs

À ce jour, seul un médecin est habilité à établir le certificat de décès d’une personne survenu à son domicile. Nous connaissons tous les enjeux et les difficultés graves liées au problème de la désertification médicale. Dans certains territoires, que ce soit dans l’Hexagone (campagnes, zones de montagne) ou dans les outre-mer, des familles doivent attendre des heures voire plusieurs jours avant q… (extrait)