Non soutenu.
Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les administrations publiques et parapubliques ont accès aux données de santé et sont soumises aux conditions générales de leur mise à disposition conformément à l’article L. 1462-1 à la demande expresse du patient ou de son représentant légal ». « 4° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 1461-7 précise la liste des a… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à une personne souffrant d’une maladie orpheline et ayant besoin d’une dérogation liée aux effets de sa maladie de demander à l’administration de consulter la liste des règlementations dérogatoires à sa situation. L’administration demandera simplement à l’intéressé un certificat médical attestant de la réalité de l’affection. La convergence des données permettra à l… (extrait)