Amendement n° 1896 de Mme Ramlati Ali à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « III decies. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 20-3 et à l’article 20-5-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l’exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’étendre à Mayotte le dispositif de parcours de soins coordonnés, hormis la majoration de participation de l’assuré appliquée en cas d’absence de choix de médecin de traitant ou de consultation hors du parcours de soins. La convention médicale nationale d’août 2016 est applicable à Mayotte mais pas dans son intégralité. En effet, l’élément déclencheur permettant l’ap… (extrait)