Amendement n° 1900 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 11.

L'exposé des motifs

Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire. Ces projets s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune limitation de territoire n’est prévue pour l’élaboration de ces projets territoriaux de santé : ce sont les … (extrait)