Amendement n° 1902 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 21.

L'exposé des motifs

Les dispositions visées, rajoutées ultérieurement au texte, définissent de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Les grandes missions des communautés y sont précisées. Cette disposition vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l’article 42 de la loi de financeme… (extrait)