Amendement n° 1909 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 95, après la référence : « L. 4111-3 », insérer la référence : « et au premier alinéa de l’article L. 4221-1-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.