Amendement n° 1910 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 4111-1-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion ». »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.