Amendement n° 1911 de M. Paul Christophe sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes qui disposent de toutes les compétences légales pour déterminer la réfraction des patients, de pouvoir renouveler et adapter les corrections optiques des patients, selon les mêmes critères et conditions que les opticiens lunetiers. Si les orthoptistes peuvent aujourd’hui réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou … (extrait)