Amendement n° 1919 de M. Thomas Mesnier à l'article 7 b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « actions » le mot : « objectifs ».

Rédactionnel.