Amendement n° 1928 de M. Thomas Mesnier à l'article 7 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin : « est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la procédure permettant à un assuré de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire du régime général d’assurance maladie (ou CPAM) en cas de difficulté à obtenir un médecin traitant.