Adopté.
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1111-15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots :« , à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ; 2° L’article L. 1111-18 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. » ; b) Le troisième alinéa … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux professionnels de santé du travail d’avoir accès au dossier médical partagé du patient. Issu d’une des préconisations des rapports « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis au Premier Ministre par Bruno Dupuis, Henri Forest et Charlotte Lecocq, du rapport du Professeur Frimat « relatif à la prévention et à la p… (extrait)