Amendement n° 1949 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. »

L'exposé des motifs

L’accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Comme l’a rappelé la Haute autorité de santé par la publication d’un guide en 2017 et le rapport de Pascal Jacob sur « l’accès aux soins et à la santé des perso… (extrait)