Amendement n° 1952 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis d’un député et d’un sénateur élus dans le ressort de la région ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Chaque année, le directeur général de l’agence transmet au conseil de … (extrait)