Amendement n° 1960 de M. Alexandre Freschi à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et de contrôle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences d’un précédent amendement visant à mettre en place une régulation des activités de télésoin.