Amendement n° 1967 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte-tenu de l’imprécision de l’habilitation à agir accordée au gouvernement sur un sujet aussi sensible que le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile, il paraît préférable de mener ce débat devant la représentation nationale et pas en chambre dans les administrations centrales. L’exp… (extrait)