Non soutenu.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première phrase du III, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « , des organismes créés par la loi et bénéficiant d’un financement public ».
Les articles L. 1461-3, L. 1461-7 et R. 1461-12 du code de la santé publique ont été mis en place par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé ». Le projet de loi en cours de discussion propose plusieurs modifications de ces articles, sans toutefois aborder le point que nous soulevons ci-après. Ces articles L. 1461-3, L. 1461-7 prévoient en effet qu’un… (extrait)