Amendement n° 1981 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ,des représentants des professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 43 du projet de loi remplace l’actuel article L 1462-1 du code de la santé publique. Cet article définit dans ce premier alinéa les membres du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Sont listés : « l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs public… (extrait)