Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 6316-3. - Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. »
La Stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l’utilisation de la télémédecine afin qu’elle bénéficie à l’ensemble de la population ». Alors que se généralise depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation et progressivement d’autres formes de télémédecine et de télésanté - avec l’ouverture d’un marché et la multiplication d‘opérateurs privés, il devien… (extrait)