Amendement n° 1985 (Rect) de M. Thibault Bazin sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du titre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 8° de l’article L. 162-9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimale d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social » ; 2° Le 3° de l’article L. 162-12-9 est complété par les mots : « et celles relatives à la durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établis… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s’orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral. Cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situa… (extrait)