Adopté.
L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , en activité ou retraité ou un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France et répondant à des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce décret détermine également les modalités d’établis… (extrait)
La rédaction d’un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d’un examen du patient décédé permettant d’identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. … (extrait)