Amendement n° 1993 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux locaux des professionnels, des établissements et des autres acteurs de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement dispose que le projet territorial de santé devra tenir compte des éléments liés à l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite afin de favoriser leur accès aux soins.