Amendement n° 1995 de M. Thomas Mesnier à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l’évaluation, sur la base d’un cahier des charges qu’elle a défini. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.