Amendement n° 1998 de M. Paul Christophe à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « rémunérées », insérer les mots : « , en tant que professionnel de santé, » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « continues » les mots : « , en tant que professionnel de santé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditio… (extrait)