Amendement n° 1999 de M. Thomas Mesnier à l'article 19 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 55, substituer aux mots : « décret précité » les mots : « même décret ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 58.