Amendement n° 2002 de M. Thomas Mesnier à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Les équipes professionnelles de terrain doivent pouvoir adapter l’organisation de leurs compétences en fonction de leurs spécificités et de leurs besoins : c’est le sens des protocoles de coopération « expérimentaux locaux » prévus à l’article 19 ter. Cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire pour assouplir le cadre d’autorisation de ces protocoles expérimentaux locaux, dans la l… (extrait)