Amendement n° 2004 de M. Philippe Chalumeau à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Dans la droite ligne du projet de loi, cet amendement a pour dessein de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain. Il n’apparaît pas pertinent que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à l’approbation de l’agence régionale de santé. Il s’agit dès… (extrait)