À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , à l’obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les systèmes d’information des professionnels et des établissements de santé, ».
Dans son objectif de régulation, l’ASIP Santé définit les référentiels d’interopérabilité. Cependant, les éditeurs de logiciel ne sont aujourd’hui pas tenus de s’y conformer faute de cadre juridiquement contraignant. Ainsi, la réalité du terrain montre que la norme HL7 v2 actuellement en vigueur a été interprétée de façon différente par les éditeurs et n’a donc permis qu’une interopérabilité parti… (extrait)