Amendement n° 2016 de M. Éric Bothorel à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Après avis du groupement mentionné à l’article L. 1111-24, ce décret précise également les objectifs de partage d’information assignés aux professionnels et établissements de santé qui visent à mesurer le respect de l’obligation d’interopérabilité mentionnée au précédent alinéa. »

L'exposé des motifs

Au-delà de la nécessité d’équiper les professionnels de santé de services et d’outils respectant les référentiels d’interopérabilité avec l’espace numérique personnel de santé, il convient de s’assurer d’une circulation effective des informations de ces services et outils vers l’espace numérique personnel de santé. Dans cette perspective, il est proposé d’assigner aux professionnels et aux établis… (extrait)