L’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La conformité des systèmes d’information aux référentiels d’interopérabilité est mesurée par des objectifs de partage d’information assignés aux professionnels de santé, aux établissements et services de santé, et à tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social. » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « r… (extrait)
Dans son objectif de régulation, l’ASIP Santé définit des référentiels d’interopérabilité qui font aujourd’hui l’objet d’une application insuffisante par les éditeurs de logiciels, faute de cadre suffisamment contraignant sur le plan juridique. Ainsi, la réalité du terrain montre que la norme HL7 v2 actuellement en vigueur a été interprétée de façon différente par les éditeurs et n’a donc permis q… (extrait)