Tombé.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , conformément à la notion de consentement, telle que définie au 11 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Dans son avis sur le projet de loi, la CNIL demande à ce que la notion de consentement apparaisse explicitement dans le texte et serve de base légale à l’ouverture de l’ENS, ce que ne prévoit pas l’alinéa 6 dans sa rédaction actuelle. Tel est donc l’objet du présent amendement, qui veille par ailleurs à ce que le rattachement au RGPD ne concerne que la définition du consentement (article 4) et non… (extrait)