Amendement n° 2020 de M. Thomas Mesnier à l'article 22 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans un délai d’un an » les mots : « avant le 1er janvier 2021 ».

Rédactionnel.